Article L1142-24-10 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2017
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Version01/10/2020

Entrée en vigueur le 1 octobre 2020

Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 13

Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette prescription. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office.

La demande précise le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés.

La saisine de l'office suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue à la présente section.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
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1« Enfants Dépakine » : l’adoption du Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de…
Me Pauline Collette · consultation.avocat.fr · 27 janvier 2018

En vertu de l'article L.1142-24-10 du code de la santé publique (CSP), « toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de […]

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2Indemnisation des victimes de la Dépakine : décret du 5 mai 2017.
Village Justice · 26 mai 2017

[…] L'ONIAM voit ainsi ses missions élargies (articles L. 1142-24-9 et suivants du Code de la santé publique). […] C'est l'article L. 1142-24-10 du CSP qui précise les conditions de saisine de l'ONIAM par les victimes.

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Décisions4


1Tribunal administratif de Montreuil, 29 juin 2021, n° 1704497
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1142-24-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section ». Aux termes de l'article L. 1142-24-10 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs formations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant

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  • Sodium·
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  • Police sanitaire·
  • Tierce personne·
  • Préjudice

2Tribunal administratif de Montreuil, 15 juin 2021, n° 1704398
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1142-24-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section ». Aux termes de l'article L. 1142-24-10 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs formations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, […]

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  • Sodium·
  • Grossesse·
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  • Faute·
  • Préjudice·
  • Rente·
  • Police sanitaire·
  • Tierce personne

3CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 1 décembre 2020, 19VE04320, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-24-10 du code de la santé publique : « Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse (…) peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette prescription. / (…) ». Conformément aux dispositions des articles

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