Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Article L1142-24-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)
S'il constate l'imputabilité des dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 à la prescription de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts transmet la demande au comité d'indemnisation placé auprès de l'office.
Il en informe le demandeur, qui fournit à l'office les informations mentionnées aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-7.
Dès qu'il reçoit ces éléments, l'office en informe les organismes de sécurité sociale auxquels l'auteur de la demande est affilié.
Commentaires • 2
[…] La demande d'indemnisation est alors transmise au comité d'indemnisation, et ce en vertu de l'article L.1142-24-12 du code de la santé publique, lequel rend un avis dans un délai de trois mois. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En second lieu, une présomption d'imputabilité a été instituée par l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique, issu de l'article 266 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 et aux termes duquel : « S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, […]
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[…] En second lieu, une présomption d'imputabilité a été instituée par l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique, issu de l'article 266 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 et aux termes duquel : « S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 5 janvier 2022, n° 17/07001
[…] Elle rappelle que l'article L1142-24-12 du code de la santé publique établit désormais une présomption d'imputabilité des effets indésirables du valproate de sodium à un manque d'information des patientes : dès le 1er janvier 1982 pour les malformations et dès le 10 janvier 1984 pour les troubles du développement comportemental et cognitif. […] Or, il apparait que les dispositions de l'article L 1142-1 II du code de la santé publique qui régissent les hypothèses dans lesquelles il est possible de mettre en jeu la responsabilité de l'ONIAM afin d'indemniser une victime au titre de la solidarité nationale en présence d'un aléa thérapeutique n'ouvrent cette possibilité qu'à la victime elle même et non pas au professionnel de santé mis en cause.
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