Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Article L1142-24-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 266 (V)
S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire.
Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter du 1er janvier 1982.
Les troubles du développement comportemental et cognitif sont présumés imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter du 1er janvier 1984.
L'avis du collège d'experts est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'office. Il est transmis à la personne qui l'a saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime. Il s'impose à l'office.
Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-17.
Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article, un nouvel avis peut être rendu par le collège d'experts dans les cas suivants :
1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;
2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés.
Commentaires • 2
[…] La demande d'indemnisation est alors transmise au comité d'indemnisation, et ce en vertu de l'article L.1142-24-12 du code de la santé publique, lequel rend un avis dans un délai de trois mois. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En second lieu, une présomption d'imputabilité a été instituée par l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique, issu de l'article 266 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 et aux termes duquel : « S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, […]
Lire la suite…- Sodium·
- Grossesse·
- Médicaments·
- Santé·
- L'etat·
- Rente·
- Faute·
- Police sanitaire·
- Tierce personne·
- Préjudice
[…] En second lieu, une présomption d'imputabilité a été instituée par l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique, issu de l'article 266 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 et aux termes duquel : « S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, […]
Lire la suite…- Sodium·
- Grossesse·
- Médicaments·
- L'etat·
- Santé·
- Faute·
- Préjudice·
- Rente·
- Police sanitaire·
- Tierce personne
3. Tribunal judiciaire de Paris, 5 janvier 2022, n° 17/07001
[…] Elle rappelle que l'article L1142-24-12 du code de la santé publique établit désormais une présomption d'imputabilité des effets indésirables du valproate de sodium à un manque d'information des patientes : dès le 1er janvier 1982 pour les malformations et dès le 10 janvier 1984 pour les troubles du développement comportemental et cognitif. […] Or, il apparait que les dispositions de l'article L 1142-1 II du code de la santé publique qui régissent les hypothèses dans lesquelles il est possible de mettre en jeu la responsabilité de l'ONIAM afin d'indemniser une victime au titre de la solidarité nationale en présence d'un aléa thérapeutique n'ouvrent cette possibilité qu'à la victime elle même et non pas au professionnel de santé mis en cause.
Lire la suite…- Action de groupe·
- Médicaments·
- Associations·
- Sodium·
- Acide·
- Trouble·
- Grossesse·
- Système de santé·
- Enfant·
- Risque