Article L1142-24-12 du Code de la santé publique

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Version01/07/2017
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Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 266 (V)

S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire.

Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter du 1er janvier 1982.

Les troubles du développement comportemental et cognitif sont présumés imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter du 1er janvier 1984.

L'avis du collège d'experts est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'office. Il est transmis à la personne qui l'a saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime. Il s'impose à l'office.

Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-17.

Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article, un nouvel avis peut être rendu par le collège d'experts dans les cas suivants :

1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;

2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Dépakine : l'Etat en partie responsable
www.editions-legislatives.fr · 6 juillet 2020

2« Enfants Dépakine » : l’adoption du Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de…
Me Pauline Collette · consultation.avocat.fr · 27 janvier 2018

[…] La demande d'indemnisation est alors transmise au comité d'indemnisation, et ce en vertu de l'article L.1142-24-12 du code de la santé publique, lequel rend un avis dans un délai de trois mois. […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Montreuil, 29 juin 2021, n° 1704497
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] En second lieu, une présomption d'imputabilité a été instituée par l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique, issu de l'article 266 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 et aux termes duquel : « S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 15 juin 2021, n° 1704398
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] En second lieu, une présomption d'imputabilité a été instituée par l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique, issu de l'article 266 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 et aux termes duquel : « S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, […]

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  • Grossesse·
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3Tribunal judiciaire de Paris, 5 janvier 2022, n° 17/07001

[…] Elle rappelle que l'article L1142-24-12 du code de la santé publique établit désormais une présomption d'imputabilité des effets indésirables du valproate de sodium à un manque d'information des patientes : dès le 1er janvier 1982 pour les malformations et dès le 10 janvier 1984 pour les troubles du développement comportemental et cognitif. […] Or, il apparait que les dispositions de l'article L 1142-1 II du code de la santé publique qui régissent les hypothèses dans lesquelles il est possible de mettre en jeu la responsabilité de l'ONIAM afin d'indemniser une victime au titre de la solidarité nationale en présence d'un aléa thérapeutique n'ouvrent cette possibilité qu'à la victime elle même et non pas au professionnel de santé mis en cause.

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Documents parlementaires5

Le présent article a, en premier lieu, pour objet de fusionner le collège d'experts et le comité d'indemnisation créée par la loi n° loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 et d'instaurer un régime de présomption d'imputabilité des dommages causés par le valproate de sodium à un manque d'information de la mère sur ses effets indésirables. Cette fusion : - accélérera le traitement des dossiers, en évitant que les dossiers soient examinés deux fois par deux instances ; - facilitera le travail des experts, pour éviter des problèmes de frontière de compétences entre les deux … Lire la suite…
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Alain JOYANDET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (769 Koctets) Synthèse du rapport (256 Koctets) LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES PREMIÈRE PARTIE ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « SANTÉ » I. UNE REDÉFINITION PROFONDE DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION II. UN RÉEL EFFORT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES... 1. Une diminution importante des crédits à périmètre courant 2. Une trajectoire qui respecte la trajectoire pluriannuelle III. ... INÉGALEMENT RÉPARTI ENTRE LES DEUX PROGRAMMES IV. DES … Lire la suite…
- l'article 78 quaterdecies : refonte du mécanisme d'instruction des dossiers d'indemnisation des victimes de la Depakine ; - l'article 78 quindecies : rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé ; - l'article 78 sexdecies : rapport sur le financement des centres de référence maladies rares. Lire la suite…
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