Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Article L1142-24-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2017
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Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)
L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.
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