Article L1142-24-13 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2017
>
Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 266 (V)

L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires5

Le présent article a, en premier lieu, pour objet de fusionner le collège d'experts et le comité d'indemnisation créée par la loi n° loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 et d'instaurer un régime de présomption d'imputabilité des dommages causés par le valproate de sodium à un manque d'information de la mère sur ses effets indésirables. Cette fusion : - accélérera le traitement des dossiers, en évitant que les dossiers soient examinés deux fois par deux instances ; - facilitera le travail des experts, pour éviter des problèmes de frontière de compétences entre les deux … Lire la suite…
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Alain JOYANDET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (769 Koctets) Synthèse du rapport (256 Koctets) LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES PREMIÈRE PARTIE ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « SANTÉ » I. UNE REDÉFINITION PROFONDE DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION II. UN RÉEL EFFORT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES... 1. Une diminution importante des crédits à périmètre courant 2. Une trajectoire qui respecte la trajectoire pluriannuelle III. ... INÉGALEMENT RÉPARTI ENTRE LES DEUX PROGRAMMES IV. DES … Lire la suite…
- l'article 78 quaterdecies : refonte du mécanisme d'instruction des dossiers d'indemnisation des victimes de la Depakine ; - l'article 78 quindecies : rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé ; - l'article 78 sexdecies : rapport sur le financement des centres de référence maladies rares. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion