Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé / Chapitre II : Prescription d'activité physique
Article D1172-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-234 du 30 mars 2023 - art. 1
On entend par activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires.
Une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à l'affection de longue durée, à la maladie chronique ou à des situations de perte d'autonomie définies à l'article D. 1172-1-1 dont elle est atteinte. L'activité physique adaptée s'adresse aux patients n'ayant pas un niveau régulier d'activité physique égal ou supérieur aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et qui ne peuvent augmenter leur niveau d'activité physique en autonomie, de façon adaptée et sécurisée. Les techniques mobilisées relèvent d'activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences.
Commentaires • 4
[2] Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection longue durée [3] Article 144 de la loi de modernisation […] de notre système de santé du 26 janvier 2016 codifié à l'article L. 1172-1 du code de la santé publique [4] Article D. 1172-1 du code de la santé publique [5] Article D. 1172-4 du code de la santé publique [6] Les limitations fonctionnelles sévères sont définies
Lire la suite…L'article D. 1172-1 du Code de la santé publique précise que l'APA a pour but « de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à l'affection de longue durée, à la maladie chronique ou à des situations de perte d'autonomie (…) dont elle est atteinte ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 12 janvier 2023, n° 2101574
[…] En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 42 du décret du décret du 29 octobre 2020 alors applicable, les établissements sportifs couverts peuvent à titre dérogatoire accueillir des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique. L'article L. 1172-1 du code de la santé publique, […] aux capacités physiques et au risque médical du patient. / Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. ». L'article D. 1172-1 du même code énonce que : « On entend par activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, […]
Lire la suite…- Prescription médicale·
- Physique·
- Activité·
- Mise en demeure·
- Décret·
- Contrôle·
- Santé publique·
- Étudiant·
- Dérogatoire·
- Dérogation
L'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé instaure le fait que « dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, […] Le dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2017. […] L'instruction interministérielle no DGS/EA3/DGESIP/DS/SG/2017/81 du 3 mars 2017 relative à la mise en œuvre des articles L.1172-1 et D.1172-1 à D.1172-5 du code de la santé publique et portant guide sur les conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée, […]
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