Code de la santé publique / Annexes / ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE
Article Annexe 11-7-2 du Code de la santé publique
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Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 - art.
| Annexe 11-7-2 : limitations classées comme sévères pour les patients porteurs d'affections de longue durée au regard des altérations fonctionnelles, sensorielles, cérébrales et du niveau de douleur ressentie mentionnée à l'article D. 1172-3
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1. Fonctions locomotrices |
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-Fonction neuromusculaire : Altération de la motricité et du tonus affectant la gestuelle et l'activité au quotidien |
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-Fonction ostéoarticulaire : Altération d'amplitude sur plusieurs articulations, affectant la gestuelle et l'activité au quotidien |
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-Endurance à l'effort : Fatigue invalidante dès le moindre mouvement |
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-Force : Ne peut vaincre la résistance pour plusieurs groupes musculaires |
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-Marche : Distance parcourue inférieure à 150 m |
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2. Fonctions cérébrales |
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-Fonctions cognitives : Mauvaise stratégie pour un mauvais résultat, échec |
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-Fonctions langagières : Empêche toute compréhension ou expression |
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-Anxiété/ Dépression : Présente des manifestations sévères d'anxiété et/ ou de dépression |
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3-Fonctions sensorielles et douleur |
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-Capacité visuelle : Vision ne permettant pas la lecture ni l'écriture. Circulation seul impossible dans un environnement non familier |
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-Capacité sensitive : Stimulations sensitives non perçues, non localisées |
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-Capacité auditive : Surdité profonde |
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-Capacités proprioceptives : Déséquilibres sans rééquilibrage. Chutes fréquentes lors des activités au quotidien |
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-Douleur : Douleur constante avec ou sans activité |
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