Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définitions et principes généraux / Chapitre Ier : Examen de biologie médicale / Section 2 : Conditions et modalités de réalisation / Sous-section 4 : Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence
Article D6211-23 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1989 du 30 décembre 2016 - art. 1
Un laboratoire de biologie médicale rattaché à un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles tel que mentionné à l'article L. 1413-3 est inscrit de droit sur la liste mentionnée au premier de l'article D. 6211-19. Il n'est pas soumis aux modalités de désignation de la présente sous-section.