Article L1111-30 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version14/01/2017

Entrée en vigueur le 14 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017 - art. 1

La description des modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 1111-26 à L. 1111-29 ainsi que la documentation afférente sont rendues accessibles aux personnes prises en charge et aux professionnels mentionnés à l'article L. 1111-25. Cette description et cette documentation sont conservées aussi longtemps que les documents qu'elles concernent.

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Entrée en vigueur le 14 janvier 2017

Commentaire1


1Interprétation et Mise en œuvre de l’Article L1111-30 : Un Bouclier Contre la Torture
www.unpeudedroit.fr · 3 juillet 2023

L'article L1111-30 du Code de la santé publique français joue un rôle crucial dans cette lutte. Cet article vise à établir une base juridique pour l'intervention médicale en cas de suspicion de torture ou de mauvais traitements. Comment interpréter et mettre en œuvre cet article ? C'est ce que nous allons explorer dans cet article. […]

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