Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 - art. 1
Les conditions d'application de la présente section, notamment pour déterminer le procédé de signature adapté à la nature du document, sont précisées par les référentiels définis à l'article L. 1470-5.
Les nouveaux articles du Code de la santé publique (CSP art. L. 1111-25 à L. 1111-31) créés par l'ordonnance encadrent, d'une part, la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel, constituant les dossiers médicaux numérisés et, […] de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social réalisées dans les conditions de l'article L. 1110-4. […] L. 1111-27 et C. civ. art. 1366). […]
Lire la suite…Les nouveaux articles du Code de la santé publique (CSP art. L. 1111-25 à L. 1111-31) créés par l'ordonnance encadrent, d'une part, la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel, constituant les dossiers médicaux numérisés et, […] de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social réalisées dans les conditions de l'article L. 1110-4. […] L. 1111-27 et C. civ. art. 1366). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de M me A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que M me A avait proposé une hospitalisation à M me C et commis une erreur de droit en se fondant sur les mentions portées par M me A sur le dossier médical de sa patiente pour juger qu'elle lui avait proposé une hospitalisation au cours de la consultation du 25 janvier 2018 et que sa patiente l'avait refusée, sans rechercher si le dossier médical pouvait revêtir une valeur probante au sens des dispositions des articles L. 1111-25 à L. 1111-31 du code de la santé publique ;
[…] 2°) de mettre à la charge de M me A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — a dénaturé les pièces du dossier en estimant que M me A avait proposé une hospitalisation à M me D et commis une erreur de droit en se fondant sur les mentions portées par M me A sur le dossier médical de sa patiente pour juger qu'elle lui avait proposé une hospitalisation au cours de la consultation du 25 janvier 2018 et que sa patiente l'avait refusée, sans rechercher si le dossier médical pouvait revêtir une valeur probante au sens des dispositions des articles L. 1111-25 à L. 1111-31 du code de la santé publique ;
L'Article L1111-31 du Code de la santé publique joue un rôle clé en la matière, fournissant une référence légale pour garantir le respect de ces droits. […]
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