Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
Article L6133-10 du Code de la santé publique
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Version14/01/2017
Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 1
Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
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