Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire

Article L6133-10 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version14/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 14 janvier 2017 est l'article : Code de la santé publique - art. L6133-9 (T)

Entrée en vigueur le 14 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 1

Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Est créé par :	Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 1

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