Article L3115-13 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 janvier 2017 est l'article : Code de la santé publique - art. L3115-6 (T)

Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays tiers ou désignés par l'Organisation mondiale de la santé.

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Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

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