Article L3115-10 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2017
>
Version12/05/2020

Entrée en vigueur le 12 mai 2020

Modifié par : LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 8

Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17, le représentant de l'Etat peut prendre, par arrêté motivé, toute mesure individuelle permettant de lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l'isolement ou la mise en quarantaine de personnes atteintes d'une infection contagieuse ou susceptibles d'être atteintes d'une telle infection, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Il en informe sans délai le procureur de la République. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut recourir à de telles mesures, notamment au regard de la gravité de l'infection et des risques de sa transmission.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 12 mai 2020
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède que les premier et troisième à sixième alinéas du paragraphe II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, le paragraphe II de l'article L. 3131-17 du même code, ne méconnaissent pas les exigences de l'article 66 de la Constitution. Ces dispositions ne méconnaissent pas non plus le droit à un recours juridictionnel effectif. […] – Sur certaines dispositions de l'article 8 : 48. […] L'article 8 modifie les articles L. 3115-10 et L. 3131-1 du code de la santé publique afin d'étendre le régime de contrôle applicable aux mesures de mise en quarantaine, […]

 Lire la suite…

2Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 43, les mots « Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17 » figurant à la première phrase de l'article L. 3115-10 du code de la santé publique ainsi que la référence « L. 3131-17 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code sont conformes à la Constitution.

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. 10 B. Evolution des dispositions contestées 1. Article L. 3211-12 du code de la santé publique a. […] Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Non conformité

[…] 48. L'article 8 modifie les articles L. 3115-10 et L. 3131-1 du code de la santé publique afin d'étendre le régime de contrôle applicable aux mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement ordonnées en cas d'état d'urgence sanitaire aux mêmes mesures lorsqu'elles sont prises dans le cadre de la lutte contre la propagation internationale des maladies ou en cas de menace sanitaire grave.

 Lire la suite…
  • Isolement·
  • État d'urgence·
  • Santé publique·
  • Liberté·
  • Données·
  • Sénateur·
  • Député·
  • Conseil constitutionnel·
  • Sénat·
  • Personnes
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires7

Cet amendement portant article additionnel vise à étendre les garanties entourant le prononcé des mesures de quarantaine et d'isolement prévues par les articles 2 et 3 du projet de loi dans le cadre du régime de l'état d'urgence sanitaire aux autres situations dans lesquelles de telles mesures peuvent être prises : d'une part, dans le cadre de la lutte contre la propagation internationale des maladies (article L. 3115-10 du code de la santé publique) ; d'autre part, dans le cadre des prérogatives attribuées au ministre chargé de la santé en cas de menace sanitaire grave (article L. 3131-1 … Lire la suite…
Il a également pu être fait application, par le passé, des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique qui permet au ministre chargé de la santé de « prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population » pour prendre des mesures de placement en quarantaine. C'est sur ce fondement légal que la ministre des solidarités et de la santé a, par un arrêté du 30 janvier 2020, prescrit la … Lire la suite…
___ Pages avant-propos........................................................ 5 1. Le projet de loi.................................................... 6 2. Les modifications apportées par le Sénat............................... 7 3. Les modifications apportées par la commission des Lois................... 8 1. Le projet de loi 2. Les modifications apportées par le Sénat 3. Les modifications apportées par la commission des Lois Examen des articles Chapitre Ier Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime Article 1er (art. … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion