Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
Article L5321-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2017
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'agence peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.