Article L4002-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2017

Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 1

Dans l'exercice des activités auxquelles un accès partiel lui a été accordé, le professionnel dispose des mêmes droits, est soumis aux mêmes obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles, disciplinaires et pénales que les professionnels relevant, selon le cas, des dispositions relatives à l'établissement ou de celles relatives à la libre prestation de services, sous réserve des dispositions du présent article.
L'intéressé exerce sous le titre professionnel de l'Etat d'origine rédigé dans la langue de cet Etat. L'autorité compétente peut exiger une traduction en français de ce titre professionnel.
L'intéressé informe clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle.
Le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession, le cas échéant dans la spécialité au titre de laquelle ils sont inscrits. Les intéressés sont électeurs aux conseils de l'ordre mais n'y sont pas éligibles.

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Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
10 textes citent l'article

Commentaires4


1Actualités du droit de la santé : la revue mensuelle du cabinet Houdart et Associés
www.houdart.org · 3 juillet 2018

[…] Imposer au professionnels libéraux venus d'autres états membres, auxquels un accès partiel à l'exercice de certaines activités a été accordé au titre de l'article L.4002-5 du Code de la santé publique, d'informer préalablement le public, par tout support, de la liste des actes qu'ils ont été habilités à effectuer ;

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2LUCAS BALOUP - Avocats à la Cour de Paris
www.lucas-baloup.com

[…] « Rendre obligatoire, dès la prise de rendez-vous, la diffusion, sur tout support, des informations économiques précises dont l& […] Ces informations à caractère objectif et informatif pourraient être diffusées par tout support, et en particulier sur les sites internet des officines. » […] « Imposer aux professionnels libéraux venus d'autres Etats membres, auxquels un accès partiel à l'exercice de certaines activités a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du CSP, d'informer préalablement le public, par tout support, de la

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3LUCAS BALOUP - Avocats à la Cour de Paris
www.lucas-baloup.com

[…] « Rendre obligatoire, dès la prise de rendez-vous, la diffusion, sur tout support, des informations économiques précises dont l& […] Ces informations à caractère objectif et informatif pourraient être diffusées par tout support, et en particulier sur les sites internet des officines. » […] « Imposer aux professionnels libéraux venus d'autres Etats membres, auxquels un accès partiel à l'exercice de certaines activités a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du CSP, d'informer préalablement le public, par tout support, de la

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Décisions3


1Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 13 juin 2018, 408325
Annulation

[…] Considérant que l'article 1 er de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a introduit dans le code de la santé publique les articles L. 4002-3, L. 4002-4, L. 4002-5 et L. 4002-6 relatifs à l'accès partiel aux professions de santé ; que ces articles ont pour objet d'assurer la transposition de l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, issu de la directive 2013/55/UE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2013 ; […]

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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Actes de nature législative·
  • Actes législatifs·
  • Conséquence·
  • Compétence·
  • Procédure·
  • Parlement·
  • Justice administrative·
  • Qualification professionnelle

2ADLC, Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019 relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé

[…] sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] Vu le code de la santé publique ; […] le ien l'Espace Economique professionnel est soumis aux at ccès a Européen et auxquels un accès obligations déontologiques du es p en partiel à l'exercice de certaines présent chapitre. d el n activités a été accordé au titre Il informe clairement et ion n de l'article L. 4002-5 du code préalablement les patients et sio de la santé publique sont tenus mat les autres destinataires de ses fes d'informer le public de la liste services des actes qu'il est for ro des actes qu'ils sont habilités à In p habilité à effectuer dans le pratiquer. champ de son activité professionnelle.

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  • Santé·
  • Infirmier·
  • Professionnel·
  • Médecin·
  • Référencement·
  • Déontologie·
  • Information·
  • Communication·
  • Ordre·
  • Recommandation

3Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 25 octobre 2018, 417011, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que, pour apprécier cette divisibilité, l'autorité compétente est invitée par les dispositions introduites par l'ordonnance au I de l'article L. 4002-3 du code de la santé publique à tenir compte « du fait que l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine » ; que le II du même article, […] s'il est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif » ; que l'ordonnance introduit à l'article L. 4002-5 du code de la santé publique des garanties pour l'exercice en accès partiel d'une activité relevant d'une profession réglementée de santé, […]

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  • Professions réglementées·
  • Santé publique·
  • Directive·
  • Accès·
  • Conseil constitutionnel·
  • Activité·
  • Qualification professionnelle·
  • Droit constitutionnel·
  • Linguistique·
  • Justice administrative
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Document parlementaire0

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