Article L4002-6 du Code de la santé publique

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Version21/01/2017

Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 1

La présente section n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

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Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

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Décisions4


1Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 416964, Inédit au recueil Lebon
Désistement Conseil d'État : Rejet

[…] Le paragraphe 1 de l'article 4 septies ajouté à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 dispose que : " L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accorde un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle sur son territoire, […] a notamment introduit dans le code de la santé publique les articles L. 4002-3 à L. 4002-6 qui régissent les conditions d'accès partiel aux professions de santé régies par la quatrième partie de ce code. […]

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  • Profession·
  • Conseil d'etat·
  • Ordre des chirurgiens-dentistes·
  • Etats membres·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • État·
  • Directive·
  • Accès

2Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 13 juin 2018, 408325
Annulation

[…] Considérant que l'article 1 er de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a introduit dans le code de la santé publique les articles L. 4002-3, L. 4002-4, L. 4002-5 et L. 4002-6 relatifs à l'accès partiel aux professions de santé ; que ces articles ont pour objet d'assurer la transposition de l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, issu de la directive 2013/55/UE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2013 ; […]

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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Actes de nature législative·
  • Actes législatifs·
  • Conséquence·
  • Compétence·
  • Procédure·
  • Parlement·
  • Justice administrative·
  • Qualification professionnelle

3CJUE, n° C-940/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. contre Ministre des Solidarités et de la Santé e.a, 1er…

[…] L'ordonnance no 2017-50, du 19 janvier 2017, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a été adoptée pour transposer la directive 2013/55 en droit français. Elle a introduit dans le code de la santé publique les articles L. 4002-3 à L. 4002-6.

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  • Libre circulation des travailleurs·
  • Libre prestation des services·
  • Liberté d'établissement·
  • Directive·
  • Etats membres·
  • Accès·
  • Qualification professionnelle·
  • Reconnaissance·
  • Automatique·
  • Activité professionnelle
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