Article L4002-7 du Code de la santé publique

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Version21/01/2017

Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 1

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

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Décision1


1Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 416964, Inédit au recueil Lebon
Désistement Conseil d'État : Rejet

[…] Le paragraphe 1 de l'article 4 septies ajouté à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 dispose que : " L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accorde un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle sur son territoire, […] a notamment introduit dans le code de la santé publique les articles L. 4002-3 à L. 4002-6 qui régissent les conditions d'accès partiel aux professions de santé régies par la quatrième partie de ce code. […]

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