Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire / Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises / Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages / Sous-Section 3 : Autorisation des dérogations
Article L1453-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2018
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)
La personne mentionnée à l'article L. 1453-5 transmet, par téléprocédure, la demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné.
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Après la publication, mercredi, de l'arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie des avantages et des conventions, (journal officiel du 30 septembre), est publié au Journal officiel de ce matin l'arrêté du même jour qui organise la télé-transmission des conventions, conformément aux dispositions des articles L. 1453-10 et L1453-12 du CSP.
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