Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire / Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises / Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages / Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations

Article L1453-9 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2018

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Est créé par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)

Les dérogations prévues à la présente sous-section ne sont pas applicables aux personnes relevant exclusivement du 4° de l'article L. 1453-4, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par :	Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Quand la courtoisie rencontre la probité : l’AFA publie un guide à destination des agents publics concernant les cadeaux et invitations

Deloitte Société d'Avocats · 5 octobre 2022

En effet, concernant le domaine de la santé, l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 modifie le Code de la santé publique (Articles L. 1453-3 et suivants) en posant une interdiction […] de principe de recevoir des avantages de la part des personnes commercialisant des produits de santé et des dispositifs médicaux, assortie de dérogations sous conditions (Articles L. 1453-6 à L. 1453-9 du code de la santé publique). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes