Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire / Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises / Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages
Article L1453-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
Le fait d'offrir ou de promettre des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, à des personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 est interdit à toute personne assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°.
Commentaires • 12
L'article L.1453-8 du Code de la santé publique (ci-après « CSP ») prévoit l'obligation de conclure une convention entre « le bénéficiaire » et l'industriel qui octroie l'avantage sans préciser qui du bénéficiaire direct ou indirect est visé. […] convention prévue à l'article L.1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation et arrêté du 7 août 2020 fixant les montant en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L.1453-6 du code de la santé publique […] [10] Article L1453-7 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…Or, en France, la rémunération des professionnels de santé par des entreprises produisant et/ou commercialisant des produits de santé est strictement réglementée par les lois dites "loi Anti-cadeaux" et "loi Transparence" (articles L.1453-1 et suivants du Code de la santé publique), dont il convient de respecter les exigences. […]
Lire la suite…
L'obligation de transparence est régie par les articles L. 1453-1 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP) qui prévoient notamment une obligation de déclaration des liens d'intérêts entre les entreprises et les acteurs de la santé sur le site Néanmoins, certains avantages ne sont pas visés par le champ d'application de l'article L. 1453 du CSP. […]
Lire la suite…