Article L1453-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2018

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Est créé par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)

Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
4 textes citent l'article

Commentaires17


1Professionnels de santé et loi anti-cadeaux : comment réagir en cas de convocation de la DGCCRF ?
Village Justice · 6 février 2024

Ces dispositions sont codifiées aux articles L1453-3 à L1453-6 du Code de la santé publique. A. Quelles interdictions ? Le dispositif anti-cadeaux pose une double interdiction : L'interdiction pour les laboratoires pharmaceutiques « d'offrir ou de promettre des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte » à toutes les professions de santé réglementées par le Code de la santé publique

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2Loi anti-cadeaux : rappel des règles applicables
Deloitte Société d'Avocats · 31 mai 2023

L'obligation de transparence est régie par les articles L. 1453-1 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP) qui prévoient notamment une obligation de déclaration des liens d'intérêts entre les entreprises et les acteurs de la santé sur le site Néanmoins, certains avantages ne sont pas visés par le champ d'application de l'article L. 1453 du CSP. […]

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3Dispositif " anti-cadeaux ", un laboratoire très lourdement sanctionné par la DGCCRF
Gouache Avocats · 13 février 2023

Pour rappel, l'article L. 1453-3 du code de la santé publique introduit par l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, et modifié par l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, a réformé de manière importante la prévention des conflits d'intérêts et le champ […] Le dispositif anti-cadeaux interdit, sous réserve des exceptions et des dérogations prévues aux articles L. 1453-6 et L. 1453-7 du code de la santé publique, […]

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Décisions3


1Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France – La Réunion, 26 avril 2023, n° C.2021-7578

[…] on ne parvient qu'à 81 933 euros, en dessous du plafond indiqué par le conseil ; L'indépendance du médecin n'implique pas l'interdiction de travailler avec les industriels de santé mais exige que leur relation contractuelle soit transparente et que la rémunération des missions soit proportionnée au travail fourni ; les conventions sont régies par les articles L. 1453-3 et suivants du code de la santé publique ; seules les conventions dépassant le seuil défini à l'article 1 1°) a) de l'arrêté du 7 août 2020, soit 200 eu par heure, dans la limite de 800 euros par demi-journée et de 2 000 euros pour l'ensemble de la convention, […]

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2CNIL, Délibération du 19 mars 2020, n° 2020-032

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-3, L. 1453-3 et suivants et L. 4113-9 ; […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 21 février 2024, n° 22/03713
Confirmation

[…] Elle rappelle, par ailleurs, que les prestataires de santé à domicile sont soumis à l'interdiction d'utiliser des procédés incitatifs à la prescription (article 18 paragraphe 1er de la convention nationale des produits et prestations inscrits aux titres I et IV et au chapitre 4 du titre II da la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale). Caraïbes Chirurgie ne peut ni soutenir qu'elle a démarché des patients, ni qu'elle aurait négocié des services annexes avec les médecins prescripteurs, lesquels ne peuvent être proposés en application des articles L. 1453-3 et suivants du code de la santé publique.

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Document parlementaire0

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