Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé / Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé / Sous-section 1 : Organisation au niveau national
Article R1114-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2017-90 du 26 janvier 2017 - art. 1
L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 est composée des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national qui apportent librement leur adhésion.
Les associations non agréées peuvent participer aux activités de l'Union selon des modalités fixées par ses statuts et son règlement intérieur.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 26 avril 2018, 408834, Inédit au recueil Lebon
[…] Le décret attaqué, pris pour l'application de ces dispositions, insère des articles R. 1114-18 à R. 1114-38 dans le code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Système de santé·
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