Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre III : Conseils départementaux
Article L4123-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 1
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont inscrits au tableau du conseil départemental compétent de l'ordre de la Guadeloupe.
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[…] Le D r A soutient que le conseil départemental n'a organisé ni débat contradictoire préalable ni la procédure de conciliation prévue par les articles L. 4123-2, R. 4123-19, R. 4123-20 et R. 4126-1 du code de la santé publique ; qu'elle n'a pas reçu notification de la désignation du rapporteur de la chambre disciplinaire de première instance, qu'elle n'a pas été entendue par le rapporteur et que le rapport établi par celui-ci ne lui a pas été communiqué, ce qui constitue une violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
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[…] Le D r A soutient que le conseil départemental n'a organisé ni débat contradictoire préalable ni la procédure de conciliation prévue par les articles L. 4123-2, R. 4123-19, R. 4123-20 et R. 4126-1 du code de la santé publique ; qu'elle n'a pas reçu notification de la désignation du rapporteur de la chambre disciplinaire de première instance, qu'elle n'a pas été entendue par le rapporteur et que le rapport établi par celui-ci ne lui a pas été communiqué, ce qui constitue une violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
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3. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 11 juillet 2017, n° 013-2016
[…] 4123-19 du code de la santé publique, a participé à la consultation au cours de laquelle le conseil départemental a décidé de s'associer à cette plainte en violation du principe 3 d'impartialité rendant irrecevable la requête du conseil départemental, cette irrecevabilité est sans effet sur la recevabilité de la plainte de M. M. , M me W. et M me B. dont la chambre disciplinaire de première instance était saisie ; […] Les conclusions de M. D. et de M me X. tendant à l'application des dispositions de l'article L.
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