Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils
Article L4125-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil ou assesseur d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.
Commentaires • 5
[…] Au vu de cette jurisprudence, l'institution d'une limite d'âge, à 71 ans, pour l'éligibilité aux élections des ordres régis par le nouvel article L. 4125-8 du code de la santé publique, notamment les médecins, et, en ce qui concerne les pharmaciens, le nouvel article L. 4233-9, est malaisée à justifier. Elle ne peut pour ces professions se rattacher qu'au 2° du I de l'article 212 de la loi d'habilitation, qui permet au Gouvernement :
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le c) du 12° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 en tant qu'il insère à l'article L. 4321-19 du code de la santé publique une référence à l'article L. 4125-8 du même code ;
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[…] Par une requête enregistrée le 7 juillet 2019 Mme , représentée par M e Toro, demande au tribunal d'annuler l'élection au Conseil territorial de la Guyane de l'ordre des médecins en date du 24 juin 2018. Mme soutient que : - l'élection est irrégulière, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de l'article L. 4125-8 du code de la santé publique - elle est irrégulière du fait de l'irrégularité des listes électorales ; - elle est irrégulière du fait de la discordance entre les votes par correspondances et la liste d'émargements.
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 27 avril 2017, 409985, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du 12° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 qui, en complétant l'article L. 4321-19 du code de la santé publique, rendent applicable aux masseurs-kinésithérapeutes l'article L. 4125-8 du même code ;
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