Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Organisation de la profession et règles professionnelles / Section 2 : Conseils départementaux
Article L4312-4-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 14
Un conseil interdépartemental des infirmiers de La Réunion-Mayotte est compétent pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 25 juin 2020, Conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de la Réunion et Mayotte - CIDOI, n° 20196067
[…] A titre liminaire, la commission relève que l'article L4312-1 du code de la santé publique institue un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. […] Enfin, l'article L4312-4-1 de ce code prévoit la compétence d'un conseil interdépartemental des infirmiers de La Réunion-Mayotte pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.
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