Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Organisation de la profession et règles professionnelles / Section 5 : Dispositions communes
Article L4312-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 - art. 7
L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers, la durée et la périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces instances.
Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.
L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres présents.
Commentaires • 2
Décisions • 3
Les articles L. 4312-14 et L. 4321-18-5 du code de la santé publique (CSP), qui prévoient que les règlements électoraux du Conseil national de l'ordre des infirmiers et du Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes fixent les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de ces professions, ne sauraient être interprétées que comme ayant chargé ces instances ordinales de préciser les conditions d'application des règles générales, fixées par décret en Conseil d'Etat, relatives à l'organisation de ces scrutins. […]
Lire la suite…- Organisation et attributions non disciplinaires·
- Questions propres à chaque ordre professionnel·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Professions, charges et offices·
- Ordres professionnels·
- Compétence·
- Election·
- Santé publique
[…] – le décret a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le haut conseil des professions paramédicales n'a pas été consulté sur le projet de texte ; – le décret a été pris par une autorité incompétente, le pouvoir réglementaire n'ayant pas compétence pour déterminer les modalités d'organisation des élections des conseils de l'ordre des infirmiers ; – il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 4312-14 du code de la santé publique ; – il porte atteinte à la sécurité juridique ; Vu les autres pièces du dossier ;
Lire la suite…- Infirmier·
- Justice administrative·
- Ordre·
- Election·
- Décret·
- Santé publique·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Conseil d'etat·
- Adaptation
3. CNIL, Délibération du 27 février 2020, n° 2020-026
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4312-14 ; […]
Lire la suite…- Vote électronique·
- Électeur·
- Mot de passe·
- Fichier·
- Commission·
- Infirmier·
- Système·
- Authentification·
- Données·
- Recommandation
Les articles L . 4312 - 14 et L . 4321-18-5 du code de la santé publique (CSP) disposent que les règlements électoraux du Conseil national de l'ordre des infirmiers et du Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes fixent les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de ces professions. […] Par un décret du 29 septembre 2017 le premier ministre a rendu applicables […]
Lire la suite…