Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice / Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice / Sous-section 2 : Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires
Article D4111-13-2 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-246 du 27 février 2017 - art. 1
La commission d'autorisation d'exercice est ainsi composée :
1° Le directeur général de l'offre de soins, président ;
2° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
3° Le directeur général du centre national de gestion ;
4° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
5° Le président de la conférence des doyens de médecine ;
6° Le président de la conférence des présidents de conférences médicales d'établissements de centres hospitaliers et universitaires ;
7° Le président de la Fédération hospitalière de France.