Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Transparence
Article R3512-1-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2017
Entrée en vigueur le 6 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-279 du 2 mars 2017 - art. 1
Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour l'application de l'article L. 3512-7 les activités ayant pour objet d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec les personnes mentionnées au 3° du II de l'article L. 3512-7.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 8 décembre 2016, n° 2016-376
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-7 ; […] Le projet d'article R. 3512-1-5 du CSP prévoit que les informations demeurent accessibles au public durant cinq ans à compter de leur mise en ligne.
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