Article R3512-1-2 du Code de la santé publique

Le rapport annuel mentionné à l'article L. 3512-7 comprend les informations suivantes :

1° La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social du déclarant ;

2° Au titre des dépenses de rémunération des personnels employés en totalité ou en partie pour exercer les activités d'influence et de représentation d'intérêts :

a) Leur montant brut total arrondi à l'euro le plus proche, pour l'année ;

b) Le nombre total de personnels rémunérés et la quotité de leur temps de travail affectée à ces activités ;

3° Au titre des dépenses d'achats de prestations auprès des sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts :

a) Le montant annuel total, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche, des achats de missions ou de prestations par société de conseil ;

b) La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social de chaque société de conseil ;

4° Au titre des avantages mentionnés au 3° du II de l'article L. 3512-7 :

a) Le montant total annuel, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche, des avantages alloués ou versés ;

b) Le nom, le prénom, la profession ou la fonction, et l'adresse professionnelle, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ;

c) La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social, lorsque le bénéficiaire est une personne morale ;

d) Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la date et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours de l'année civile.