Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution / Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées / Section unique : Référentiel national
Article D1181-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2017
Entrée en vigueur le 6 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-281 du 2 mars 2017 - art. 1
Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées, pris pour l'application de l'article L. 1181-1 et reproduit à l'annexe 11-3 du présent code.
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