Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique / Section 2 : Institutions nationales / Sous-section 3 : Haut Conseil de la santé publique / Paragraphe 2 : Fonctionnement
Article R1411-55-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-323 du 13 mars 2017 - art. 1
Le collège se réunit sur convocation du président du Haut Conseil qui le préside. Il établit chaque année son programme de travail. Ce programme comporte, au minimum trois fois par an, l'examen du bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3110-1.
Les ordres du jour du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques permanents sont établis par leurs présidents.
Toute question soumise au Haut Conseil par le ministre chargé de la santé est inscrite de plein droit à l'ordre du jour du collège qui l'attribue si nécessaire à la commission spécialisée ou au comité technique permanent compétent.
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[…] – les avis du Haut Conseil de la santé publique des 5 et 23 mars ainsi que des 18 et 24 mai 2020, qui ont été rendus par des groupes de travail comportant des experts associés et n'ont été validés que par le président du Haut Conseil sont entachés d'incompétence, faute d'avoir été rendus par le collège ou une commission spécialisée, comme le prévoit l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique ;
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[…] En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article R. 1411-46 du code de la santé publique, le Haut Conseil de la santé publique comprend un collège et des commissions spécialisées créées par arrêté du ministre chargé de la santé, […] Les articles 16 et 17 du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique, approuvé par l'arrêté du 13 décembre 2018 du ministre des solidarités et de la santé conformément à l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique, disposent que des groupes de travail peuvent être constitués par le président d'une commission spécialisée ou, s'ils sont transversaux, par le président du Haut Conseil, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 20 octobre 2020, 445092, Inédit au recueil Lebon
[…] – il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en ce qu'il se fonde sur des avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) rendus en méconnaissance des dispositions du code de la santé publique et du règlement intérieur de ce conseil dès lors, en premier lieu, qu'aucun de ces avis, à l'exception de celui en date du 30 mai 2020, […] que le HCSP a été saisi par une autorité incompétente, seul le ministre des solidarités et de la santé bénéficiant d'une habilitation à cette fin, en troisième lieu, que des groupes d'experts ne pouvaient rendre d'avis au nom du HCSP sans méconnaître les dispositions de l'article R. 1411-55-1 alinéa 4 du code de la santé publique et, en dernier lieu, […]
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