Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 1 : Principes généraux / Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé
Article R1111-8-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-412 du 27 mars 2017 - art. 1
L'identifiant national de santé est utilisé pour référencer les données de santé et les données administratives de toute personne bénéficiant ou appelée à bénéficier d'un acte diagnostique, thérapeutique, de prévention, de soulagement de la douleur, de compensation du handicap ou de prévention de la perte d'autonomie, ou d'interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes.
L'utilisation de l'identifiant national de santé ne peut avoir d'autre objet que ceux mentionnés au premier alinéa, sous réserve des dispositions du II de l'article L. 1111-8-1.
Commentaires • 7
L'article R. 1111-8-1 I du code de la santé publique précise par ailleurs que pour les personnes en instance d'attribution du NIR, et jusqu'à l'attribution de ce numéro, il pourra être fait usage du « numéro identifiant d'attente » (NIA), attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 18 juillet 2019, n° 2019-102
Délibération n° 2019-102 du 18 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique (demande d'avis n° 19012320) […] Le projet d'article R. 1111-8-2 du CSP modifié réintroduit la possibilité d'utiliser l'INS à des fins de recherche et précise le cadre juridique applicable. […]
Lire la suite…- Commission·
- Référencement·
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- Identité·
- Protection des données
idArticle=LEGIARTI000037825798&cidTexte=LEGITEXT000006072665" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L.1111-8-1 du Code de la Santé Publique (CSP). […] idArticle=LEGIARTI000039201994&cidTexte=LEGITEXT000006072665" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles R.1111-8-1 et suivants du CSP.
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