Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 1 : Principes généraux / Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé
Article R1111-8-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1036 du 8 octobre 2019 - art. 1
L'identifiant national de santé est utilisé pour référencer les données de santé et les données administratives de toute personne bénéficiant ou appelée à bénéficier d'un acte diagnostique, thérapeutique, de prévention, de soulagement de la douleur, de compensation du handicap ou de prévention de la perte d'autonomie, ou d'interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes.
L'utilisation de l'identifiant national de santé ne peut avoir d'autre objet que ceux mentionnés au premier alinéa, sauf traitement de l'identifiant de santé à des fins de recherche dans le domaine de la santé tel que mentionné au dernier alinéa de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et autorisé dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre II de la même loi.
Commentaires • 7
L'article R. 1111-8-1 I du code de la santé publique précise par ailleurs que pour les personnes en instance d'attribution du NIR, et jusqu'à l'attribution de ce numéro, il pourra être fait usage du « numéro identifiant d'attente » (NIA), attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 18 juillet 2019, n° 2019-102
Délibération n° 2019-102 du 18 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique (demande d'avis n° 19012320) […] Le projet d'article R. 1111-8-2 du CSP modifié réintroduit la possibilité d'utiliser l'INS à des fins de recherche et précise le cadre juridique applicable. […]
Lire la suite…- Commission·
- Référencement·
- Données de santé·
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- Identité·
- Protection des données
idArticle=LEGIARTI000037825798&cidTexte=LEGITEXT000006072665" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L.1111-8-1 du Code de la Santé Publique (CSP). […] idArticle=LEGIARTI000039201994&cidTexte=LEGITEXT000006072665" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles R.1111-8-1 et suivants du CSP.
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