Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 1 : Principes généraux / Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé
Article R1111-8-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-412 du 27 mars 2017 - art. 1
L'utilisation de données de santé et de données administratives référencées avec l'identifiant national de santé n'est autorisée dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel que si les deux conditions suivantes sont remplies :
1° Le traitement a une finalité exclusivement sanitaire ou médico-sociale, y compris les fonctions nécessaires pour assurer le suivi social ou la gestion administrative des personnes prises en charge ;
2° Le traitement est mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 14 mars 2019, n° 2019-029
[…] En ce qui concerne l'utilisation du NIR aux fins de référencement des données de santé et des données administratives (projet d'article 1-6°), la Commission rappelle, qu'en vertu de l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique (CSP), l'obligation d'utiliser le NIR comme INS pour procéder à ce référencement concerne exclusivement les professionnels, établissements, services ou organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 du CSP et les professionnels constituant une équipe de soins, sous réserve que ceux-ci interviennent dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale des usagers. […]
Lire la suite…- Décret·
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idArticle=LEGIARTI000037825798&cidTexte=LEGITEXT000006072665" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L.1111-8-1 du Code de la Santé Publique (CSP). […] idArticle=LEGIARTI000039201994&cidTexte=LEGITEXT000006072665" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles R.1111-8-1 et suivants du CSP.
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