Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 1 : Principes généraux / Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé
Article R1111-8-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-412 du 27 mars 2017 - art. 1
Les professionnels, établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 accèdent au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en utilisant la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale du bénéficiaire des actes ou actions mentionnés à l'article R. 1111-8-2, dénommée carte d'assurance maladie ou dite carte vitale, afin de procéder au référencement des données dans le respect des conditions prévues par les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-5 et R. 1111-8-7.
Lorsque cette carte n'est pas accessible ou ne comporte pas l'information, ils y accèdent au moyen des services de recherche et de vérification de l'identifiant de santé mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans le respect des dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaires • 5
. R. 1111-8-1), pour leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales (C. santé publ., art. L. 1111-8-1), dans les conditions prévues à l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8-1 et R. 1111-8-1 et s. ; […] Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Lire la suite…- Identifiants·
- Référencement·
- Acteur·
- Traitement·
- Données de santé·
- Commission·
- Utilisation·
- Identification·
- Identité·
- Interopérabilité
2. CNIL, Délibération du 18 juillet 2019, n° 2019-102
[…] La Commission a été saisie par le ministère des solidarités et de la santé (ci-après le ministère), en application de l'article 8-I-4°-a) de la loi du 6 janvier 1978 (ci-après loi informatique et libertés ), d'une demande d'avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique (CSP).
Lire la suite…- Commission·
- Référencement·
- Données de santé·
- Décret·
- Identification·
- Risque·
- Professionnel·
- Informatique·
- Identité·
- Protection des données
idArticle=LEGIARTI000037825798&cidTexte=LEGITEXT000006072665" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L.1111-8-1 du Code de la Santé Publique (CSP). […] idArticle=LEGIARTI000039201994&cidTexte=LEGITEXT000006072665" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles R.1111-8-1 et suivants du CSP.
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