Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre IV : Sanctions / Chapitre unique : Sanctions administratives

Article R6241-2 du Code de la santé publique

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Version30/03/2017

Entrée en vigueur le 30 mars 2017

Est créé par : Décret n°2017-414 du 27 mars 2017 - art. 1

Pour les infractions mentionnées aux 19°, 21° et 22° de l'article L. 6241-1, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire de biologie médicale, la procédure prévue aux I, II et IV de l'article R. 6241-1 est applicable.

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Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est créé par :	Décret n°2017-414 du 27 mars 2017 - art. 1

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