Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre IV : Sanctions / Chapitre unique : Sanctions administratives
Article R6241-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/2017
Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-414 du 27 mars 2017 - art. 1
Les amendes administratives et astreintes journalières prononcées en application de l'article L. 6241-2 sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence régionale de santé et sont reversées à l'Etat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.