Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française / Section 2 : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Polynésie française
Article R3845-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 5 (V)
I. – Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la République prend les mesures suivantes après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Polynésie française.
1° Des mesures de maintien en isolement au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international, des personnes affectées en établissement de santé ou dans tout autre lieu adapté ;
2° Des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international, des personnes susceptibles d'être affectées à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté.
II. – Le haut-commissaire de la République peut prescrire les mesures mentionnées au 2° du I, par arrêté motivé pris après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Polynésie française lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La personne a été diagnostiquée porteuse d'une maladie contagieuse grave ;
2° La personne a refusé, pour partie ou totalement, une prise en charge sanitaire adaptée à son état de santé, notamment son isolement et le suivi de son traitement, et ce, en dépit des demandes répétées des professionnels de santé et des services de santé.
III. – Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, au sein d'un point d'entrée militaire, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après avis du gestionnaire dudit point d'entrée lorsqu'elles concernent une personne entrée sur le territoire par un point d'entrée militaire.
Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après information du ministre de la défense, lorsqu'elles concernent un moyen de transport militaire, ou un moyen de transport spécifiquement affrété par l'autorité militaire, qui n'est pas stationné au sein d'un point d'entrée militaire.
Commentaires • 3
L. 2573-18 CGCT). 69 Puis l'article 6-1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et, […] les articles 24 à 26 du décret n° 2020- 663 du 31 mai 2020. 70 De surcroît, il résulte de l'article R. 3845-5 du code de la santé publique que le haut-commissaire peut prendre les mesures de maintien en isolement et de mise en quarantaine prévues à l'article 1er du règlement sanitaire international. 71 V. la convention de coopération du 5 septembre 2016 entre l'Etat et la Polynésie française relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international. 72 Etant rappelé que le conseil des ministres ne […] L'article R. 741-16 du CSI se borne à prévoir que « les dispositifs de préparation du système de santé, […]
Lire la suite…L. 2573-18 CGCT). 69 Puis l'article 6-1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et, […] les articles 24 à 26 du décret n° 2020- 663 du 31 mai 2020. 70 De surcroît, il résulte de l'article R. 3845-5 du code de la santé publique que le haut-commissaire peut prendre les mesures de maintien en isolement et de mise en quarantaine prévues à l'article 1er du règlement sanitaire international. 71 V. la convention de coopération du 5 septembre 2016 entre l'Etat et la Polynésie française relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international. 72 Etant rappelé que le conseil des ministres ne […] L'article R. 741-16 du CSI se borne à prévoir que « les dispositifs de préparation du système de santé, […]
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L. 2573-18 CGCT). 69 Puis l'article 6-1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et, […] les articles 24 à 26 du décret n° 2020- 663 du 31 mai 2020. 70 De surcroît, il résulte de l'article R. 3845-5 du code de la santé publique que le haut-commissaire peut prendre les mesures de maintien en isolement et de mise en quarantaine prévues à l'article 1er du règlement sanitaire international. 71 V. la convention de coopération du 5 septembre 2016 entre l'Etat et la Polynésie française relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international. 72 Etant rappelé que le conseil des ministres ne […] L'article R. 741-16 du CSI se borne à prévoir que « les dispositifs de préparation du système de santé, […]
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