Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre IV : Activité libérale des praticiens / Section 2 : Commissions de l'activité libérale / Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale
Article R6154-15 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 14 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 10
La commission régionale de l'activité libérale exerce les missions prévues à l'article L. 6154-5-1.
Cette commission peut être saisie par une commission de l'activité libérale d'un établissement, ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.