Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-632 du 25 avril 2017 - art. 1
I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté pour chaque profession les zones prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1434-4 selon les critères suivants et leur évolution prévisible sur trois ans :
1° Le nombre, la répartition géographique par classe d'âge, le niveau d'activité et les modalités d'exercice des professionnels de santé en exercice ;
2° Les caractéristiques sanitaires, démographiques et sociales de la population ;
3° Les particularités géographiques ;
4° La présence de structures de soins.
II. – Les indicateurs et les seuils ainsi que leurs modalités d'utilisation, applicables à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins selon les critères et leur évolution précisés au I du présent article, sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Le même arrêté précise les modalités de mise en œuvre des mesures prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1434-4 au sein de ces mêmes zones.
III. – La méthodologie applicable, pour chaque profession de santé concernée, à la détermination des zones où le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé est déterminée dans les conventions prévues à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
de 2 000 habitants, dans une ZRR ou encore dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434-4 du CSP ; - les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, […] par arrêté pour chaque profession, par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article R. 1434-41 du CSP, à l'article R. 1434-42 du CSP et à l'article R. 1434-43 du CSP.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'annexe à l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique : " Méthodologie de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme libérale : Conformément aux dispositions du I de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique, […] après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des sages-femmes, […]
[…] 1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique : « Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, […] Aux termes de l'annexe de cet arrêté : « Conformément aux dispositions du I de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique , […] les agences régionales de santé peuvent modifier le classement en zones sous dotées et intermédiaires selon les dispositions ci-après et après concertation prévue à l'article R. 1434 -42 du code de la santé publique […]
[…] Aux termes de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté, […] Aux termes de l'article R. 1434-41 du même code : » I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté pour chaque profession les zones prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1434-4 selon les critères suivants et leur évolution prévisible sur trois ans : / 1° Le nombre, la répartition géographique par classe d'âge, […] après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des sages-femmes, […]