Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé / Section 4 : Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé
Article R1434-42 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-632 du 25 avril 2017 - art. 1
Les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnés au I de l'article R. 1434-41 sont pris après concertation avec les représentants de chaque profession de santé concernée siégeant au sein de l'union régionale des professions de santé et après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis. En l'absence d'avis émis au terme de ce délai, l'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est réputé rendu.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] arrêté : « Conformément aux dispositions du I de l'article R . 1434 -41 du code de la santé publique , […] les agences régionales de santé peuvent modifier le classement en zones sous dotées et intermédiaires selon les dispositions ci-après et après concertation prévue à l'article R . 1434 - 42 du code de la santé publique […]
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 19 septembre 2022, n° 2105513
[…] par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme peuvent être modifiés, après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des sages-femmes, en tant que de besoin sur la base des données APL actualisées annuellement par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des
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celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique (CSP) (CSP, art. […] distinct de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune de moins de 2 000 habitants, dans une ZRR ou encore dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434-4 du CSP ; […] par arrêté pour chaque profession, par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article R. 1434-41 du CSP, à l'article R. 1434-42 du CSP et à l'article R. 1434-43 du CSP.
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