Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre III : Produits du vapotage / Section 1 : Dispositions communes
Article R3513-4 du Code de la santé publique
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Version01/10/2017
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Ce décret est pris pour l'application de l'article L3513-6 du CSP (Code de la santé publique) qu'il modifie en créant les articles R3513-2 à R3513-4 (définition des lieux de travail) et en complétant les articles R3515-7 et R3515-8 (contraventions de la 2e et 3e classe). […] le fait, pour le responsable des lieux, de ne pas mettre en place la signalisation de l'interdiction, prévue à l'article R. 3513-3, est puni d'une amende maximale de 450€ (contravention de la 3e classe). […] Les conditions d'application de cette interdiction (article L3511-7-1 du Code de la santé) devaient être fixées par décret. […]
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