Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale
Article L4122-2-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 1
Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur.
Il établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire collectées par la chambre disciplinaire nationale.
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[…] d'ailleurs produit un mémoire en défense circonstancié; S'agissant de la présence effective des membres du conseil national mentionnés dans le procès-verbal, il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 4122-2-2 du code de la santé publique ; un registre d'émargement est tenu à chaque séance; il sera produit ultérieurement ;
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[…] 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 4122-2-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 27 avril 2017 : « Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur (…) ».
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 4 octobre 2018, 17PA00238, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : (…) 3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, […] les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer. » ; aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « L'ordre des médecins, […] des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre. » ; aux termes de l'article L. 4122-1 du même code : « Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2. […]
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