Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine
Article R1338-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version29/04/2017
Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-645 du 26 avril 2017 - art. 1
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 1338-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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