Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national
Article L4231-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version29/04/2017
Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 4
Le Conseil national établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire établies par la chambre de discipline du conseil national.
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