Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Convention constitutive et règlement intérieur
Article R6132-1-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2017
Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-701 du 2 mai 2017 - art. 1
Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le prévoit, le directeur de l'établissement support signe les conventions d'association avec les établissements assurant une activité d'hospitalisation à domicile, lorsqu'elles existent.
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