Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé / Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé / Sous-section 4 : Contrats de praticien territorial médical de remplacement / Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat
Article R1435-9-51 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 - art. 3
Le contrat de praticien territorial médical de remplacement est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente sous-section.