Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre préliminaire : Droits de la personne / Section 3 : Médiation sanitaire et interprétariat linguistique
Article D1110-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-816 du 5 mai 2017 - art. 1
La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter l'accès de ces personnes aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins. Elle vise à favoriser leur autonomie dans le parcours de santé en prenant en compte leurs spécificités.
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[…] — la décision en litige est entachée d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 1110-1 et 1110-5 du code de la santé publique ; […] D E C I D E :
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1982 du 27/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) […] Par acte d'huissier le 10 mai 2021, M. [H] [C] a fait assigner le Dr [U] [S] et la SAS POLYCLINIQUE [5] devant le tribunal judiciaire de PAU, sur le fondement des dispositions des articles 1110-5 et L1142-28 du code de la santé publique, aux fins leur condamnation solidaire à réparer son préjudice corporel.
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3. Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 6 février 2024, n° 22/03212
[…] L'affaire a été évoquée à l'audience du 05 Décembre 2023. […] Dans ses dernières conclusions enregistrées le 07/07/2023, Mr [V] [C], intervenant volontaire à l'instance en tant que jeune majeur, a demandé au tribunal, au visa des articles 1110-5 et 1142-1 du Code de la santé publique, de : […] d) Préjudice esthétique temporaire
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